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DPE Aubenas 07200 Diagnostic amiante Aubenas 07200

Diagnostic Gaz

Pour toute demande de vente de bâtiment doit obligatoirement être accompagné d'un diagnostic gaz.

Ce denier répertorie l'ensemble des équipements fonctionnariat au gaz ainsi que les tuyauteries acheminant celui-ci. Il en est de même pour les équipements destinés au chauffage et à la production d'eau chaude.

Les bâtiments concernés sont ceux qui datent de plus de quinze ans.

Ce diagnostic est obligatoire même s'il n'oblige en rien le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires en cas de non conformité.

Cependant, si le diagnostic gaz n'a pas été joint à la promesse de vente ou à au dossier de vente du bien, les acquéreurs pourront se retourner contre l'ancien propriétaire et demander une annulation pure et simple de la vente.

Destiné à déceler les défauts éventuels d'une installation gaz dans le but d'éviter tous risques d'asphyxie, d'intoxication ou encore d'explosion, le diagnostic gaz ne s'appliquait jusque là qu'aux seules ventes immobilières concernant des biens dont l'installation datait de plus de quinze ans.

Désormais, précisément à compter du 1er juillet 2017, les locations seront également concernées, cela dans les mêmes conditions à savoir pour les logements construits avant le 1er janvier 1975 dont l'installation gaz date de plus de quinze ans.

Ce nouveau diagnostic pour les locations devra ainsi être joint au dossier de diagnostic technique (DDT), et remis au locataire au moment de la transaction. Les biens construits après le 1er janvier 1975 ne seront quant à eux concernés qu'à partir du 1er janvier 2018.

 

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