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Dès juillet, les nouveaux diagnostics gaz et électricité pour la location - 28/06/2017

L'actualité des diagnostics immobiliers est riche et évolutive et les propriétaires bailleurs vont être concernés par de nouvelles obligations prochainement.

En effet, à compter du 1er juillet 2017, les locations de logements construits avant le 1er janvier 1975 et dont les installations gaz et électricité datent de plus de quinze ans seront concernées par le diagnostic électrique et le diagnostic gaz.

Les propriétaires bailleurs vont ainsi devoir prendre contact avec une agence certifiée en mesure de réaliser les différents contrôles requis à ce titre afin d'établir un diagnostic électricité et un diagnostic gaz à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT).

Ces documents n'ont d'autre ambition que de fournir aux locataires une information fiable et pertinente concernant l'état du logement convoité, ainsi que de leur assurer une sécurité maximum.

On notera à ce titre que le diagnostiqueur est habilité à couper l'arrivée de gaz s'il le juge nécessaire à titre de prévention. On notera par ailleurs que ces deux nouveaux diagnostics location ont une durée de vie de six ans et que le fait de ne pas les présenter au moment de la transaction peut entraîner sa nullité.

D'autre part, les logements dont la construction est postérieure au 1er janvier 1975 seront concernés par cette nouvelle mesure réglementaire à compter du  1er janvier 2018, ce qui laisse le temps nécessaire aux propriétaires bailleurs d'entreprendre les travaux qui s'imposent le cas échéant.

En mettant en place cette mesure, les autorités souhaitent en effet renforcer la sécurité du parc locatif français ancien, et ainsi éviter les accidents domestiques encore trop nombreux chaque année. 

 


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