Vos obligations de bailleur
Les locations d'immeubles ne sont possible aujourd'hui que si vous joignez des diagnostics immobiliers.
Entre autre doivent apparaître dans les contrats de bail, les diagnostics suivants : amiante, plomb, termites lorsque votre bien est sur une zone infestée, le diagnostic ERNMT, les diagnostic gaz et électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique.
Ces diagnostics attestent du bon état du logement et apportant aux futurs locataires toutes les informations liées aux risques.
Enfin, le diagnostic Loi Boutin définit explicitement le métrage de la superficie du bien à louer.
En évolution constante depuis son entrée en vigueur en 2007, la réglementation sur les diagnostics immobiliers a récemment connu une nouvelle évolution, et prévoit désormais deux nouveaux diagnostics pour les propriétaires bailleurs.
Lors d'une location, les locataires devront en effet, dès le 1er juillet 2017, recevoir un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz dans le cas où le bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1975 et que les installations électrique et gaz datent de plus de quinze ans.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire pour les logements construits après le 1er janvier 1975, les locations ne seront concernées par ces deux diagnostics qu'à compter du 1er janvier 2018. Pour information, ces documents auront une durée de validité de six ans et devront être remis au moment de la transaction.
Diagnostic immobilier proche de Ardèche
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